La facturation électronique obligatoire est un sujet d’actualité majeur pour les entreprises françaises. À travers cette réforme, le gouvernement vise non seulement à réduire la paperasse, mais aussi à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude. Cette transition vers la dématérialisation des factures interpelle toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient grandes, petites ou encore micro-entrepreneurs. Mais qui sont exactement les concernés par cette reforme et quelles sont les implications pour chacun ? Voici un tour d’horizon complet du sujet.
Les entreprises assujetties à la TVA et leurs obligations
Pour comprendre qui sera touché par la facturation électronique obligatoire, il est essentiel de connaître les critères d’assujettissement à la TVA. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, devient le critère fondamental pour identifier les entreprises qui devront se conformer aux nouvelles règles.
Toutes les entreprises françaises qui réalisent des transactions B2B (Business to Business) are concernées, quel que soit leur statut : grandes entreprises, PME et même micro-entrepreneurs. Ainsi, tout entrepreneur enregistré qui est assujetti à la TVA doit émettre et recevoir des factures électroniques afin de respecter la législation.
Types d’entreprises concernées par la facturation électronique :
| Catégorie d’entreprise | Caractéristiques | Échéances d’application |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | Chiffre d’affaires > 1,5 M € ou 100 salariés | 1er septembre 2026 pour émission et réception |
| ETI (Entreprises de taille intermédiaire) | Chiffre d’affaires entre 50 M € et 1,5 M € | 1er septembre 2026 pour émission et réception |
| PME | Chiffre d’affaires ≤ 50 M € et ≤ 250 salariés | 1er septembre 2027 pour émission, réception dès 2026 |
| Microentreprises | Chiffre d’affaires ≤ 72 000 € (biens) ou 176 200 € (services) | 1er septembre 2027 pour émission, réception dès 2026 |
Il est à noter que les entreprises qui échangent des factures uniquement avec des particuliers ou des non-assujettis à la TVA ne sont pas concernées par cette évolution réglementaire. Les grands groupes doivent se préparer à des adaptations logicielles et organisationnelles afin de respecter la première échéance qui approche rapidement.
Impact sur les grandes entreprises et les ETI
Les grandes entreprises et les ETI se retrouvent en première ligne de cette réforme. Étant tenues d’adopter la facturation électronique à partir de septembre 2026, ces entreprises doivent non seulement se familiariser avec les exigences techniques, mais aussi s’assurer de la conformité de leurs systèmes d’information.
Ces structures auront un rôle essentiel dans la mise en œuvre de systèmes de facturation électronique. La sélection d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) devient donc une étape cruciale. En effet, cela garantira non seulement un traitement efficace des factures, mais également le respect des délais imposés par la loi.
Actions à entreprendre par les grandes entreprises :
- Identifier une plateforme de dématérialisation accréditée.
- Mise à jour des systèmes d’information pour assurer l’intégration des formats de facturation.
- Former le personnel aux nouveaux processus de facturation.
- Planifier une cartographie des flux de facturation afin de réduire le risque de rejet de factures.
Le passage à la facturation électronique requiert également une harmonisation entre les différents services : comptabilité, informatique, et même les équipes métier. Cette évolution représente un défi technique majeur, surtout pour les entreprises ayant de grandes volumes de transactions.
Exemptions et cas particuliers
Il est essentiel de mettre en lumière certaines exemptions qui pourraient s’appliquer à des secteurs spécifiques. Certaines transactions sont exclues du périmètre de la facturation électronique, notamment celles relevant du secret défense ou encore les activités exonérées de TVA, telles que la santé, l’éducation ou l’immobilier.
De plus, les entreprises ne soumises à la TVA, comme les associations à but non lucratif ou les particuliers, ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. Cette clarification permet aux entreprises de mieux comprendre leur position face à cette réforme.
Provider des cas d’exemptions :
- Transactions relevant du secret défense.
- Activités exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier).
- Ventes aux particuliers (BtoC).
- Opérations effectuées avec des non-assujettis à la TVA.
Un autre aspect à considérer est celui des opérations internationales. Pour ces dernières, la facturation électronique s’appliquera différemment, rendant crucial le respect des normes locales et internationales. Ainsi, la prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’échanges transfrontaliers.
Démarche à suivre pour la transition vers la facturation électronique
La transition vers la facturation électronique ne se fait pas non plus du jour au lendemain. Les entreprises doivent entamer plusieurs démarches afin d’anticiper les nouvelles obligations qui entreront en vigueur.
Checklist de transition vers la facturation électronique :
- Comprendre le calendrier et les obligations spécifiques en matière de facturation.
- Choisir une PDP accréditée pour faciliter l’e-invoicing.
- Mise à jour les systèmes d’information pour intégrer les formats de facturation et les mentions légales.
- Effectuer une analyse des flux de facturation existants pour limiter les rejets de factures.
- Former les équipes aux nouvelles procédures de gestion des factures électroniques.
Cette transition nécessite bien entendu une actualisation des outils et des logiciels utilisés par les entreprises. Par exemple, des outils comme Sage, Cegid ou Evolis pourront être facilement adaptés pour intégrer la facturation électronique.
Le cas particulier des TPE et PME
Les TPE et PME ont également leurs défis face à cette nouvelle obligation. Bien qu’elles soient concernées, elles bénéficient d’un calendrier échelonné pour leur obliger d’émettre des factures électroniques, visant à leurs permettre de se préparer efficacement.
Les PME devront donc commencer à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 mais n’auront l’obligation d’émettre des factures électroniques qu’à partir de septembre 2027.
Caractéristiques spécifiques aux TPE et PME :
| Catégorie d’entreprise | Échéance de réception | Échéance d’émission |
|---|---|---|
| TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Il est crucial pour ces petites structures de bien anticiper cette réforme, car la non-conformité pourrait entraîner des pénalités. Toutefois, elles doivent garder à l’esprit que la facturation électronique présente également des avantages notables, tels que des économies significatives sur les coûts d’impression et d’envoi de factures.
E-reporting : un parallèle nécessaire à considérer
Dans le cadre de la facturation électronique, il est important de faire la distinction entre la facturation électronique et le système d’e-reporting qui tient également un rôle fondamental dans les obligations déclaratives. Alors que la facturation électronique se concentre sur l’émission et la réception de factures, l’e-reporting implique la transmission de données fiscales à l’administration.
Pour les transactions BtoC, les entreprises doivent transmettre des données à l’administration fiscale sans nécessairement émettre de factures électroniques. Cela concerne des éléments comme le montant hors taxes, la TVA correspondante et la date de l’opération. En cela, la conformité à la fois en matière de facturation électronique et d’e-reporting est donc essentielle.
Données à transmettre pour les opérations BtoC :
| Type d’opération | Données obligatoires | Format de transmission |
|---|---|---|
| BtoC (particuliers) | Montant HT, TVA par taux, date de l’opération | XML structuré via PDP ou PPF |
| International (export) | Nom du client, montant HT, TVA, pays de destination | Fichier récapitulatif ou facture électronique |
Préparation à l’e-reporting
Les entreprises doivent donc se préparer à la fois à la facturation électronique et à l’e-reporting. Ce processus nécessite une vigilance constante, surtout pour les structures réalisant des opérations internationales ou avec des particuliers. Cela inclut également la gestion des affiliations avec des plateformes de dématérialisation partenaires pour garantir la conformité.
Anticipation des changements pour les opérateurs des DOM
Les départements d’outre-mer (DOM) jouent un rôle spécifique dans ce cadre. En effet, des territoires comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, où la TVA est applicable, devront adopter les mêmes règles que celles qui s’appliquent en métropole. Les structures de ces départements doivent donc faire preuve d’une grande rigueur pour être prêtes à temps.
En revanche, des territoires comme Mayotte et la Guyane, où la TVA n’est pas appliquée, échappent à cette obligation. Cela a pour conséquence que les entreprises de ces régions devront se concentrer davantage sur l’e-reporting plutôt que sur la facturation électronique.
Actions pour les entreprises des DOM :
- Adopter les règlements fiscaux en vigueur en métropole pour les territoires avec TVA.
- Préparer l’intégration des systèmes de facturation électroniques conformes aux normes.
- À partir de 2026, suivre les échéances imposées par la législation.
- Collaborer avec les organismes locaux pour un soutien technique et financier.
Ce paysage complexe impose une attention particulière aux acteurs économiques, qui doivent rester vigilants sur ces évolutions stratégiques.
Solutions de dématérialisation pour les entreprises ultramarines
Les entreprises dont le champ d’application s’étend aux DOM peuvent exploiter des outils de dématérialisation comme Kiwatch, Diligent ou Intuit pour faciliter leur transition. Une bonne synergie entre les différents outils numériques et le cadre légal est primordiale pour assurer le bon fonctionnement de leurs opérations commerciales.
FAQ sur la facturation électronique obligatoire
1. Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devant effectuer des transactions B2B en France seront impactées par la réforme.
2. Quelles sont les échéances d’émission et de réception des factures électroniques ?
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre et recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, tandis que les PME et microentrepreneurs auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission.
3. Quelles sont les exemptions de la réforme de la facturation électronique ?
Les ventes aux particuliers (BtoC) et les opérations exonérées de TVA, comme la santé ou l’éducation, sont exemptées de cette réforme.
4. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à cette transition ?
Elles doivent identifier une plateforme de dématérialisation, mettre à jour leurs systèmes d’information et former leurs équipes aux nouveaux processus de facturation.
5. Que faire si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ?
Les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas tenues de respecter les règles de facturation électronique.
